En suivant les arguments des parlementaires européens qui, par deux fois, s'étaient déjà prononcés "pour le droit d'accès de tous les citoyens à l'Internet" (voir ce billet précédent), le conseil constitutionnel, vient de déclarer la loi (récemment votée avec la peine que l'on sait), illégale.

Pour le Conseil, cette loi contrevient sur trois points à la constitution:
  • sur la liberté d'expression,
  • sur le principe de la séparation des pouvoirs,
  • et sur la présomption d'innocence.
Déjà inapplicable, cette loi est à présent totalement vidée de sa substance; restent à trouver des idées plus audacieuses pour soutenir la créativité artistique.

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