En suivant les arguments des parlementaires européens qui, par deux fois,
s'étaient déjà prononcés "pour le droit d'accès de tous les citoyens à
l'Internet" (voir ce
billet
précédent), le conseil constitutionnel, vient de déclarer la loi (récemment
votée avec la peine que l'on sait), illégale.
Pour le Conseil, cette loi contrevient sur trois points à la constitution:
- sur la liberté d'expression,
- sur le principe de la séparation des pouvoirs,
- et sur la présomption d'innocence.
Déjà inapplicable, cette loi est à présent totalement vidée de sa substance;
restent à trouver des idées plus audacieuses pour soutenir la créativité
artistique.
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